La notion de bail professionnel en droit OHADA et ses implications sur la théorie générale du fonds de commerce

Avant l’avènement du bail à usage professionnel, on parlait du bail commercial. Celui-ci relevait d’un régime juridique dérogatoire au droit commun. Les raisons d’un tel particularisme sont essentiellement d’ordre économique et sécuritaire. En effet, jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, le commerçant locataire était soumis au régime de droit commun au même titre qu’un locataire ordinaire. L’inconvénient d’une telle assimilation était que cet acteur économique ne bénéficiait d’aucune prérogative particulière du fait de son statut et se voyait par exemple refuser le renouvellement de son bail, ce qui le contraignait très souvent à se déplacer avec comme conséquence la perte de tout ou partie de sa clientèle. La situation a changé en France avec la loi du 30 juin 1926 relative à la propriété commerciale. Cette loi a notamment permis au commerçant de se maintenir dans les lieux, en dépit du refus du bailleur de renouveler son contrat … Lire l’article en cliquant ici