SIR-Africa hebdo du 10 mars 2023
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La donnée à caractère personnel est toute information, de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support, relative à une personne physique identifiée ou identifiable ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques…
Avant l’avènement du bail à usage professionnel, on parlait du bail commercial. Celui-ci relevait d’un régime juridique dérogatoire au droit commun. Les raisons d’un tel particularisme sont essentiellement d’ordre économique et sécuritaire
Nous mettons en vente non loin de l’École Primaire Publique (EPP) de Gbodjè, une parcelle de 320 m². Tous les
Dans un souci de transparence dans la gestion courante des sociétés commerciales de son espace, le législateur OHADA affiche clairement sa volonté d’offrir aux associés l’opportunité de contrôler la gestion qui est faite de leur entreprise par les dirigeants sociaux.